l'amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne un amendement à l'article 4 de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir. Les députés discutent et votent sur les modalités précises d'une aide active à mourir en France, cherchant à encadrer strictement les conditions d'accès à cette démarche.

Résultat du vote

Hémicycle