l'amendement n° 1129 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne un amendement à l'article 4 de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir. Les députés ont examiné une modification spécifique des conditions ou des modalités d'accès à cette aide pour les personnes en fin de vie, lors d'une nouvelle lecture du texte en cours d'élaboration.

Résultat du vote

Hémicycle