l'amendement n° 146 de M. Fayssat à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne un amendement à l'article 4 de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir. Les députés examinent les conditions et modalités par lesquelles une personne atteinte d'une maladie incurable pourrait demander une assistance pour terminer sa vie. Cet amendement vise à ajuster un aspect spécifique de ce cadre légal.

Résultat du vote

Hémicycle