l'amendement n° 352 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne un amendement à l'article 4 de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir. Les députés ont examiné une modification proposée pour encadrer ou préciser les conditions d'accès et de mise en œuvre de cette aide pour les personnes qui en font la demande.

Résultat du vote

Hémicycle