l'amendement n° 407 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne l'examen d'un amendement à l'article 4 de la proposition de loi sur l'aide à mourir. Il s'agissait de modifier ou de préciser une partie du texte qui encadrera les conditions d'accès à cette fin de vie assistée.

Résultat du vote

Hémicycle