la demande de suspension de séance formulée par M. Pribetich en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne une demande de suspension de séance formulée par un député, une procédure parlementaire habituelle. Cette suspension est intervenue lors de l'examen d'une proposition de loi visant à donner plus de moyens aux maires et aux procureurs pour lutter contre les mariages frauduleux ou forcés.

Résultat du vote

Hémicycle