l'amendement n° 429 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne un amendement sur l'article 5 de la proposition de loi relative à l'aide à mourir. Les députés ont examiné une modification qui pourrait définir ou encadrer les conditions d'accès à cette aide, lors d'une nouvelle lecture du texte.

Résultat du vote

Hémicycle