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vendredi 26 juin 2026·Rejeté#Santé#Social
l'amendement n° 364 de M. Pauget et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne des modifications spécifiques (des amendements) à l'article 5 de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir. L'objectif est de préciser les conditions d'accès et le cadre légal entourant les choix de fin de vie pour les personnes gravement malades.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Il s'agit de définir plus précisément les modalités d'une option légale pour les personnes souhaitant une aide à mourir.
Concerne : personnes en fin de vie·personnes atteintes de maladies incurables·professionnels de santé
Résultat du vote
Pour
31
Contre
68
Abstention
3
Hémicycle
RN14✓ 0✗
RE0✓ 12✗
SOC0✓ 10✗
LFI-NUPES0✓ 10✗
DEM0✓ 8✗
LR7✓ 0✗
GDR-NUPES0✓ 2✗
LIOT0✓ 1✗
ECOLO0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RN
14 ✓2 abs.
RE
12 ✗1 abs.
SOC
10 ✗
LFI-NUPES
10 ✗
DEM
8 ✗
LR
7 ✓
GDR-NUPES
2 ✗
LIOT
1 ✗
ECOLO
1 ✗