l'amendement n° 10 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne une proposition de suppression de l'article 7 d'un projet de loi visant à encadrer le droit à l'aide à mourir en France. Les députés devaient se prononcer sur la suppression d'une partie importante du texte législatif. L'enjeu est donc majeur pour la définition des conditions et modalités d'accès à l'aide à mourir.

Résultat du vote

Hémicycle