l'amendement n° 424 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne un amendement proposé par la députée Mme Gruet, visant à modifier l'article 5 d'une proposition de loi fondamentale. Cette loi a pour objectif d'établir un nouveau droit en France : celui à l'aide à mourir. Le texte était examiné en nouvelle lecture à l'Assemblée.

Résultat du vote

Hémicycle