l'amendement n° 458 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne un amendement à l'article 7 d'une proposition de loi majeure sur l'aide à mourir. Il s'agissait de discuter et potentiellement de modifier les conditions très précises ou les garanties d'accès à cette aide pour les personnes atteintes de maladies incurables et souffrant intensément, ou d'encadrer les droits des professionnels de santé impliqués.

Résultat du vote

Hémicycle