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samedi 27 juin 2026·Adopté#Santé#Social#Justice
l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne l'examen de l'article 12 d'une proposition de loi majeure sur le droit à l'aide à mourir en France. Les députés décident des conditions spécifiques sous lesquelles une personne atteinte d'une maladie grave et incurable, et souffrant de manière intolérable, pourrait demander une assistance pour terminer sa vie.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Ce vote pourrait offrir une nouvelle option et un contrôle accru sur leur fin de vie pour les personnes gravement malades qui en font la demande.
Concerne : patients en fin de vie·personnes atteintes de maladies incurables·familles des patients
Résultat du vote
Pour
60
Contre
31
Abstention
0
Hémicycle
RE15✓ 4✗
LFI-NUPES11✓ 0✗
RN0✓ 10✗
SOC8✓ 1✗
LR0✓ 7✗
GDR-NUPES3✓ 0✗
ECOLO3✓ 0✗
DEM2✓ 0✗
LIOT1✓ 0✗
HOR1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
15 ✓4 ✗1 abs.
LFI-NUPES
11 ✓
RN
10 ✗
SOC
8 ✓1 ✗
LR
7 ✗
GDR-NUPES
3 ✓
ECOLO
3 ✓
DEM
2 ✓
LIOT
1 ✓
HOR
1 ✓