l'amendement n° 1145 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont voté sur un amendement à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Ce vote visait à modifier ou préciser les conditions et modalités d'accès à cette aide en fin de vie pour les personnes concernées.

Résultat du vote

Hémicycle