l'amendement n° 1112 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne la réintégration de l'article 17, précédemment supprimé, dans la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir. Les députés se sont prononcés pour rétablir une disposition essentielle qui définirait les conditions d'accès à l'assistance médicalisée pour mourir.

Résultat du vote

Hémicycle