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samedi 27 juin 2026·Adopté#Santé#Social
l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne l'article 2 d'une proposition de loi visant à encadrer le droit à l'aide à mourir. Les députés ont examiné à nouveau ce texte fondamental qui définit les conditions précises permettant à des personnes atteintes de maladies graves et incurables de solliciter une aide active à mourir.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Ce vote ouvre la voie à un nouveau droit encadré pour les personnes atteintes de maladies incurables et souffrances intolérables, leur offrant une option légale en fin de vie.
Concerne : personnes atteintes de maladies incurables·leurs proches·professionnels de santé
Résultat du vote
Pour
56
Contre
19
Abstention
1
Hémicycle
RE12✓ 0✗
RN0✓ 9✗
SOC8✓ 0✗
LFI-NUPES7✓ 0✗
LR0✓ 5✗
DEM4✓ 0✗
ECOLO3✓ 0✗
GDR-NUPES1✓ 0✗
LIOT1✓ 0✗
HOR1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
12 ✓1 abs.
RN
9 ✗
SOC
8 ✓
LFI-NUPES
7 ✓
LR
5 ✗
DEM
4 ✓
ECOLO
3 ✓
GDR-NUPES
1 ✓
LIOT
1 ✓
HOR
1 ✓