l'amendement n° 1196 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne un amendement apporté à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. L'objet est de modifier une partie des conditions ou des modalités d'accès à cette aide. Il s'agit d'une étape importante dans la définition du cadre légal de la fin de vie en France.

Résultat du vote

Hémicycle