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samedi 27 juin 2026·Adopté#Santé#Social#Justice
l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne l'article 9 d'une proposition de loi visant à encadrer le droit à l'aide à mourir. Les députés ont examiné les conditions et modalités précises permettant à certaines personnes, dans un cadre légal strict, de bénéficier d'une assistance pour mettre fin à leurs jours.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Cette loi pourrait offrir une nouvelle option légale pour gérer la fin de vie en cas de souffrance incurable et volontaire.
Concerne : personnes atteintes de maladies incurables·patients en fin de vie·leurs proches
Résultat du vote
Pour
63
Contre
28
Abstention
1
Hémicycle
RE15✓ 4✗
RN0✓ 12✗
LFI-NUPES10✓ 0✗
SOC10✓ 0✗
LR1✓ 5✗
GDR-NUPES3✓ 0✗
DEM3✓ 0✗
ECOLO2✓ 0✗
LIOT1✓ 0✗
HOR1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
15 ✓4 ✗1 abs.
RN
12 ✗
LFI-NUPES
10 ✓
SOC
10 ✓
LR
1 ✓5 ✗
GDR-NUPES
3 ✓
DEM
3 ✓
ECOLO
2 ✓
LIOT
1 ✓
HOR
1 ✓