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samedi 27 juin 2026·Adopté#Santé#Social
l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne l'examen de l'article 10 d'une proposition de loi visant à encadrer le droit à l'aide à mourir pour certaines personnes en France. Les députés débattent des conditions et modalités précises permettant à des patients atteints de maladies incurables de demander une assistance médicale pour leur fin de vie.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Ce vote pourrait offrir une nouvelle liberté de choix aux personnes en fin de vie concernant les conditions de leur départ.
Concerne : personnes en fin de vie·leurs proches
Résultat du vote
Pour
63
Contre
11
Abstention
21
Hémicycle
RE17✓ 3✗
SOC10✓ 1✗
LFI-NUPES10✓ 0✗
LR0✓ 6✗
GDR-NUPES4✓ 0✗
DEM2✓ 0✗
ECOLO2✓ 0✗
LIOT1✓ 0✗
HOR1✓ 0✗
RN0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
17 ✓3 ✗1 abs.
SOC
10 ✓1 ✗
LFI-NUPES
10 ✓
LR
6 ✗
GDR-NUPES
4 ✓
DEM
2 ✓
ECOLO
2 ✓
LIOT
1 ✓
HOR
1 ✓
RN
13 abs.