l'amendement n° 1143 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne un amendement, c'est-à-dire une modification proposée, à l'article 12 d'une proposition de loi déjà débattue concernant le droit à l'aide à mourir en France. Les députés examinaient en 'nouvelle lecture' les conditions et modalités d'application de cette aide pour les personnes en fin de vie.

Résultat du vote

Hémicycle