l'amendement n° 194 de M. Piquemal de suppression de l'article 10 bis A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne un amendement visant à supprimer une disposition législative qui aurait permis aux collectivités territoriales (communes, départements, régions) de garantir plus facilement les emprunts contractés par les associations et sociétés sportives professionnelles. Cette disposition, l'article 10 bis A, avait pour but initial de faciliter le financement de leurs infrastructures ou de leurs projets d'investissement, mais sa suppression vise à limiter l'engagement financier des collectivités auprès du sport professionnel.
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La suppression de cet article protège les contribuables locaux en réduisant le risque que les finances des collectivités territoriales soient engagées pour garantir les emprunts des clubs sportifs professionnels.
Concerne : contribuables locaux·élus locaux