l'amendement n° 22 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont voté sur la suppression d'une disposition, l'article 2 bis, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Ce vote visait à déterminer si cette mesure, qui aurait pu modifier la prise en charge ou les droits des victimes, devait être retirée du texte législatif.

Résultat du vote

Hémicycle