l'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne la proposition de retirer l'article 7 d'un projet de loi portant sur la réforme de la justice criminelle et la protection des victimes. Les députés ont examiné si une disposition spécifique de ce texte devait être supprimée avant l'adoption finale de la loi, ce qui aurait un impact sur l'étendue des mesures prévues.

Résultat du vote

Hémicycle