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jeudi 2 juillet 2026·Rejeté#Social#Sécurité#Justice
l'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne un amendement proposé par le député LFI M. Coulomme dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Cet amendement, discuté après l'article 12, visait à modifier ou compléter certaines dispositions liées au traitement des infractions pénales ou à la protection des personnes touchées par la criminalité.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Il pourrait renforcer la prise en charge, les droits ou les garanties offertes aux victimes d'infractions pénales.
Concerne : victimes d'infractions·familles de victimes·citoyens en contact avec la justice pénale
Résultat du vote
Pour
31
Contre
62
Abstention
4
Hémicycle
RE1✓ 23✗
LFI-NUPES13✓ 0✗
RN0✓ 9✗
DEM0✓ 6✗
SOC3✓ 0✗
HOR0✓ 2✗
LR0✓ 1✗
GDR-NUPES1✓ 0✗
LIOT0✓ 1✗
ECOLO0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
1 ✓23 ✗1 abs.
LFI-NUPES
13 ✓
RN
9 ✗1 abs.
DEM
6 ✗
SOC
3 ✓
HOR
2 ✗
LR
1 ✗1 abs.
GDR-NUPES
1 ✓
LIOT
1 ✗
ECOLO
2 abs.