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jeudi 2 juillet 2026·Rejeté#Sécurité#Justice
l'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne un amendement visant à retirer l'article 12 d'un projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Cet article proposait une mesure spécifique pour améliorer le fonctionnement de la justice pénale ou renforcer la protection et le soutien aux victimes.
Impact sur la vie quotidienne
Défavorable
La suppression de cet article risque de priver les victimes ou le système judiciaire d'un nouvel outil ou d'une avancée potentielle en matière de protection et de reconnaissance.
Concerne : victimes d'infractions pénales·citoyens confrontés à la justice
Résultat du vote
Pour
26
Contre
63
Abstention
2
Hémicycle
RE1✓ 26✗
LFI-NUPES12✓ 0✗
RN0✓ 8✗
DEM0✓ 5✗
LR0✓ 3✗
SOC3✓ 0✗
HOR0✓ 3✗
LIOT0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RE
1 ✓26 ✗1 abs.1 abs.
LFI-NUPES
12 ✓
RN
8 ✗
DEM
5 ✗1 abs.
LR
3 ✗
SOC
3 ✓
HOR
3 ✗
LIOT
1 ✗