la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne le rejet d'un projet de loi avant même son examen. Les députés devaient décider si un texte visant à apporter des réponses rapides aux problèmes d'ordre public, de sécurité et de tranquillité serait débattu ou non. Si la motion était adoptée, le projet de loi était abandonné, sinon son examen se poursuivait.

Résultat du vote

Hémicycle