mardi 7 juillet 2026·Rejeté#Sécurité#Justice

l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne une proposition de loi visant à accorder aux policiers et gendarmes une "présomption de légitime défense" dans l'exercice de leurs fonctions. L'objectif est de renforcer leur protection juridique lorsqu'ils utilisent la force face à des menaces graves, en déplaçant la charge de la preuve.

Lire le texte de loi

Impact sur la vie quotidienne

Neutre

Elle modifie la manière dont les interventions policières utilisant la force sont évaluées, avec des répercussions sur la sécurité publique et le cadre judiciaire en cas d'usage de la force.

Concerne : citoyens·personnes concernées par une intervention policière·professionnels de la justice

Résultat du vote

Pour

112

Contre

227

Abstention

Hémicycle

RN0✓ 53✗

LFI-NUPES41✓ 0✗

RE1✓ 36✗

LR0✓ 23✗

ECOLO13✓ 0✗

DEM1✓ 11✗

SOC10✓ 1✗

HOR0✓ 9✗

GDR-NUPES7✓ 0✗

LIOT0✓ 4✗

Par groupe parlementaire

53 ✗

LFI-NUPES

41 ✓

1 ✓36 ✗1 abs.

23 ✗1 abs.

ECOLO

13 ✓

DEM

1 ✓11 ✗1 abs.

SOC

10 ✓1 ✗

HOR

9 ✗

GDR-NUPES

7 ✓

LIOT

4 ✗