la proposition de prolongation de la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne une proposition de prolongation de séance à l'Assemblée nationale pour continuer l'examen d'une proposition de loi. Cette loi vise à instaurer une « présomption de légitime défense » pour les policiers et gendarmes agissant dans l'exercice de leurs fonctions, modifiant ainsi le cadre juridique d'évaluation de l'usage de la force.

Résultat du vote

Hémicycle