l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote porte sur un amendement au titre d'une proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre (policiers, gendarmes). Concrètement, si cette loi était adoptée, cela signifierait qu'en cas d'usage de la force par un agent face à une menace, la justice partirait du principe que son action était justifiée, à moins qu'une enquête ne prouve le contraire.

Résultat du vote

Hémicycle