l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne une proposition de loi visant à modifier les règles de légitime défense pour les policiers et gendarmes. Elle institue une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre lorsqu'elles utilisent la force face à une menace grave, facilitant ainsi leur défense en cas de poursuites judiciaires tout en laissant la possibilité d'enquêter sur la proportionnalité de l'action.

Résultat du vote

Hémicycle