l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne un amendement déposé dans le cadre d'une proposition de loi visant à établir une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Concrètement, cela signifie que lorsqu'un policier ou gendarme utilise la force en service, son acte serait présumé légitime, inversant ainsi la charge de la preuve en cas d'enquête judiciaire, sauf si une disproportion manifeste est démontrée.

Résultat du vote

Hémicycle