l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne un amendement à une proposition de loi visant à accorder une présomption de légitime défense aux forces de l'ordre (policiers, gendarmes, etc.) lorsqu'elles interviennent dans le cadre de leurs fonctions. L'objectif est de mieux les protéger juridiquement face aux risques croissants et aux poursuites, tout en précisant que le contrôle judiciaire resterait possible.

Résultat du vote

Hémicycle