la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne une proposition de l'opposition visant à rejeter en bloc un projet de loi important sur la justice criminelle et le soutien aux victimes, avant même qu'il ne soit discuté en détail. Les députés ont ainsi décidé si ce texte, issu d'un compromis entre l'Assemblée et le Sénat, devait poursuivre son parcours législatif ou être abandonné.

Résultat du vote

Hémicycle