le sous-amendement n° 1075 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne une proposition visant à modifier l'article 2 d'une loi en cours d'élaboration. Cet article, qui avait été initialement supprimé, devait être réintroduit par le gouvernement pour renforcer les mesures de sécurité et d'ordre public. Le vote portait donc sur la formulation exacte de cet article rétabli, suite à un amendement spécifique.

Résultat du vote

Hémicycle