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mercredi 8 juillet 2026·Rejeté#Sécurité#Justice
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
Ce que ça veut dire
Ce vote concerne une tentative de l'opposition de rejeter en bloc un projet de loi organique, c'est-à-dire un texte qui modifie l'organisation et le fonctionnement des tribunaux chargés de juger les crimes. Ce projet vise à renforcer les juridictions criminelles, notamment en réformant certaines procédures pour les rendre plus rapides ou efficaces.
Impact sur la vie quotidienne
Neutre
Le résultat de ce vote déterminera si des changements importants dans la manière dont les crimes sont jugés en France seront mis en place, influençant potentiellement la durée et la forme des procès.
Concerne : Personnes accusées de crimes·Victimes d'actes criminels·Professionnels de la justice
Résultat du vote
Pour
70
Contre
133
Abstention
1
Hémicycle
RE1✓ 36✗
LFI-NUPES27✓ 0✗
DEM0✓ 17✗
RN0✓ 16✗
LR0✓ 8✗
ECOLO7✓ 0✗
HOR0✓ 6✗
GDR-NUPES5✓ 0✗
SOC5✓ 0✗
LIOT0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RE
1 ✓36 ✗1 abs.
LFI-NUPES
27 ✓
DEM
17 ✗
RN
16 ✗
LR
8 ✗
ECOLO
7 ✓
HOR
6 ✗1 abs.
GDR-NUPES
5 ✓
SOC
5 ✓
LIOT
1 ✗