le sous-amendement n° 964 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont voté sur la réintégration de l'article 2 dans un projet de loi visant à apporter des réponses rapides aux problèmes de sécurité et de tranquillité publique. Ce vote incluait l'examen d'une modification spécifique proposée pour cet article qui avait été précédemment supprimé.

Résultat du vote

Hémicycle