le sous-amendement n° 1065 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne l'examen d'une proposition visant à modifier les modalités de réintroduction de l'article 4 dans un projet de loi dédié à l'ordre public et la sécurité. Cet article, initialement supprimé, traite des mesures concrètes pour faire face aux phénomènes troublant la tranquillité des citoyens.

Résultat du vote

Hémicycle