l'amendement n° 707 de Mme Faucillon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne un amendement au projet de loi visant à renforcer les moyens de l'État face aux phénomènes troublant l'ordre public. Il s'agit de modifier ou de préciser une partie du texte original, concernant les nouvelles mesures proposées pour la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.

Résultat du vote

Hémicycle