le sous-amendement n° 929 de M. Bernalicis à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont voté sur un sous-amendement à la proposition du Gouvernement de rétablir l'article 4 d'un projet de loi sur la sécurité et l'ordre public, article qui avait été précédemment supprimé. Le but de ce sous-amendement était de modifier les termes du rétablissement de cet article.

Résultat du vote

Hémicycle