le sous-amendement n° 1064 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne le rétablissement d'un article important (l'article 4), initialement supprimé, dans un projet de loi visant à renforcer l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. Les députés ont examiné un sous-amendement de M. Courbon qui proposait une modification ou une précision à ce retour de l'article.

Résultat du vote

Hémicycle