l'amendement n° 263 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 quinquies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne une proposition de suppression d'un article du projet de loi sur la sécurité. Cet article autorisait les forces de l'ordre à activer à distance des appareils connectés (téléphones, ordinateurs, véhicules) pour collecter des données (géolocalisation, son, image) dans le cadre d'enquêtes sur des crimes graves ou le terrorisme.

Résultat du vote

Hémicycle