le sous-amendement n° 1082 du Gouvernement à l'amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne le rétablissement de l'article 4 bis dans un projet de loi visant à renforcer les réponses face aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité des citoyens. Les députés ont examiné une proposition du Gouvernement pour réintroduire cette mesure, jugée essentielle pour offrir des outils supplémentaires aux autorités et agir rapidement en cas de perturbations.

Résultat du vote

Hémicycle