le sous-amendement n° 930 de Mme Taurinya à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne un sous-amendement déposé par la députée Mme Taurinya, qui visait à modifier un amendement du Gouvernement. Cet amendement du Gouvernement avait pour but de réintroduire l'article 4, précédemment supprimé, dans un projet de loi d'urgence sur l'ordre public et la sécurité. Il s'agissait donc d'un ajustement fin de la rédaction législative concernant la sécurité de tous.

Résultat du vote

Hémicycle