l'article 6 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne un article du projet de loi visant à donner aux autorités les moyens d'agir plus rapidement et efficacement face aux situations qui perturbent l'ordre public. L'objectif est de mieux garantir la sécurité et la tranquillité de la vie quotidienne des citoyens.

Résultat du vote

Hémicycle