l'amendement n° 184 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne la proposition de supprimer un article, le 11 ter, d'un projet de loi visant à apporter des réponses rapides aux problèmes d'ordre public, de sécurité et de tranquillité. L'adoption de cet amendement signifierait que cette mesure ne ferait pas partie de la loi finale. Les députés décident donc de maintenir ou non une disposition envisagée dans ce texte législatif.

Résultat du vote

Hémicycle