l'amendement n° 187 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne la proposition de retirer l'article 13 bis d'un projet de loi visant à renforcer les réponses aux phénomènes troublant l'ordre public et la sécurité. Les députés ont examiné un amendement qui, s'il était adopté, empêcherait l'instauration d'une nouvelle mesure prévue par cet article.

Résultat du vote

Hémicycle