le sous-amendement n° 986 de M. Bernalicis à l'amendement n° 907 du Gouvernement de rétablissement de l'article 19 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concernait un sous-amendement proposé par le député M. Bernalicis visant à modifier ou bloquer la réintroduction de l'article 19 d'un projet de loi sur la sécurité et l'ordre public. L'article 19, initialement supprimé, devait être rétabli par un amendement du Gouvernement, et le sous-amendement visait à en influencer la forme ou le principe.

Résultat du vote

Hémicycle