l'amendement n° 845 de Mme Lingemann à l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne un amendement à un projet de loi destiné à agir vite contre les situations qui perturbent l'ordre public, la sécurité et la sérénité des Français. Il s'agit de renforcer les moyens d'action face aux incivilités et aux troubles du quotidien.

Résultat du vote

Hémicycle