le sous-amendement n° 960 de M. Bernalicis à l'amendement n° 911 du Gouvernement de rétablissement de l'article 21 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne la réintroduction d'un article supprimé (l'article 21) dans un projet de loi sur l'ordre public et la sécurité. Le député Bernalicis a proposé un sous-amendement pour modifier ou encadrer cette réintroduction gouvernementale, qui vise à apporter des "réponses immédiates" aux troubles.

Résultat du vote

Hémicycle