l'amendement n° 93 de Mme Soudais à l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne un amendement apporté à un projet de loi visant à renforcer les mesures pour répondre rapidement aux situations qui perturbent l'ordre public, la sécurité et la tranquillité des citoyens. Il s'agit d'une modification d'un article spécifique de cette loi, en première lecture à l'Assemblée nationale.

Résultat du vote

Hémicycle