l'amendement n° 479 de Mme Taurinya à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Ce que ça veut dire

Ce vote concerne un amendement proposé par Mme Taurinya sur un projet de loi sécuritaire. Il visait à modifier un article concernant les réponses immédiates aux troubles à l'ordre public, dans le but d'encadrer ou d'atténuer certaines mesures et ainsi mieux protéger les libertés citoyennes.

Résultat du vote

Hémicycle